La réforme de la politique agricole commune a institué la conditionnalité des aides. Le versement des aides agricoles européennes est désormais conditionné au respect des dispositions de 19 directives ou règlements, ainsi que des « bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ». Parmi celles-ci figure l'obligation d'implanter une bande dite « enherbée » le long des cours d'eau.

Sans être la panacée, les bandes enherbées présentent de nombreux intérêts du point de vue de la protection des eaux (réduction de la pollution par les nitrates, les pesticides et les matières en suspension) et de la biodiversité (elles fournissent habitats et nourriture pour de nombreux animaux inféodés aux cours d'eau).

En l'absence de carte départementale des cours d'eau, l'obligation d'implantation de bandes enherbées s’applique le long des cours d'eau « en traits bleus pleins et en traits bleus pointillés portant un nom » sur la carte IGN au 1/25000ème la plus récente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a donc demandé à chaque DDAF d'élaborer la carte des cours d'eau de son département pour l’application des règles de conditionalité.

La DDAF d’Indre-et-Loire, avec l'appui des agents de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche, a élaboré au cours du printemps et de l'été 2005, la carte des cours d'eau d'Indre-et-Loire sur la base des critères définis par la jurisprudence. Toute personne concernée par cette carte pouvait faire part de ses remarques à la DDAF. C’est ainsi que 340 demandes de recours ont été reçues et instruites sur le terrain en concertation avec les requérants.Une nouvelle carte des cours d'eau a ainsi été élaborée, puis arrêtée par le préfet. Elle est consultable en mairie et sur ce site internet de la DDAF, dans la rubrique Les cartes du menu à gauche de l'écran. Les obligations d'implantation prioritaire d'un couvert environnemental (bandes enherbées) s'appliquent le long de ces cours d'eau mentionnés sur cette carte à compter du 1er mai 2007.

Au regard de la police de l’eau, il est rappelé qu’il n’existe aucune définition juridique du cours d’eau en droit français et que seuls les juges civils et administratifs sont habilités à statuer, au cas par cas, sur la consistance juridique d’un écoulement.

Aussi, le présent inventaire cartographique établi dans le seul cadre de la commande communautaire au titre de la PAC doit être perçu comme un socle de référence commune, apportant une meilleure lisibilité et facilitant le dialogue entre administration et usagers.

C’est pourquoi, il est toujours recommandé à toute personne ou porteur de projet, souhaitant effectuer des travaux, des prélèvements ou des rejets dans un écoulement, de se rapprocher, au préalable, des services de la délégation inter-services de l’eau et de la nature afin d’obtenir de plus amples précisions sur les formalités ou procédures qui pourraient s’appliquer au titre de la police de l’eau.

Des éléments bibliographiques peuvent également être pris en compte. Il s'agit notamment de la carte IGN au 1/25000ème, du cadastre, des cartes et inventaires réalisés par le passé (notamment la carte de Cassini publiée en 1815 et l'inventaire réalisé par le service des ponts et chaussées d'Indre-et-Loire publié le 17 octobre 1879).

La carte des cours d'eau qui en résulte a été élaborée à partir de la BD TOPO®©IGN afin de disposer d'une carte précise au 1/5000ème et compatible avec les ortophotoplans utilisés par les agriculteurs pour la déclaration graphique de leurs cultures afin de bénéficier des aides européennes.

A l’issue de cette première étape, le linéaire de cours d’eau obtenu était de 3 227 km. Ce chiffre est à comparer aux 2 312 km de traits bleus continus et 2 863 km de traits bleus discontinus des cartes IGN.

Toute personne concernée par cette carte pouvait faire part de ses remarques à la DDAF. C’est ainsi que 340 demandes de recours ont été reçues et instruites en concertation avec les requérants. Dans 60 % des cas, les observations réalisées lors de ces expertises complémentaires ont conduit la DDAF à donner raison au demandeur. Dans 15% des cas, la deuxième visite a amené la DDAF a revoir partiellement sa position, sans toutefois que le requérant ait pu entièrement être satisfait. Dans 20 % des cas, les conclusions du travail réalisé en 2005 ont été confirmées.
A l’issue de cette deuxième étape, le linéaire de cours d’eau obtenu était de 3 073 km.

Inventaire des cours d'eau réalisé par la DDAF et le CSP, présenté sur le fond SCAN25 IGN